Police des constructions

La Municipalité tient à rappeler les règles de base (forme de la demande) pour tous les travaux sur le territoire communal :

  • Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé ( art. 103 LATC) ;
  • Toute demande d’autorisation de construire de permis doit être adressée à la Municipalité. La demande doit être signée par le requérant ou le propriétaire foncier. Elle doit également indiquer les dérogations requises et les dispositions règlementaires (art. 108 LATC) ;
  • Les dossiers doivent être complets et conformes, permettant ainsi d'être traités le plus rapidement possible. L’aide d’un professionnel est recommandée ;
    La Municipalité recommande que les demandes soient envoyées par mail (greffe@saint-oyens.ch) avec toutes les pièces nécessaires en format "pdf ».

La Municipalité remercie l’ensemble de la population de sa compréhension et se tient à disposition pour toute question relative à la Police des constructions.     

Enquête publique

 Forme de la demande selon art. 108 LATC :

  1. La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.
  2. Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de constructions et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est pas tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.
  3. La municipalité, le cas échéant, le département peut exiger le profilement ou des montages photographiques de la construction projetée, aux frais de la personne sollicitant le permis.
  4. La mise à l'enquête publique est de trente jours dès le lendemain de la parution dans la Feuille des Avis officiels (FAO).                                                                                                                                                                                                                            

Police des constructions

 
Tâches :

- contrôle des avants-projets
- contrôle des dossiers de mise à l'enquête
- permis de réclame et d'enseigne
- suivi des enquêtes
- contrôle des chantiers en cours
- commission de salubrité                    

 
 

Nous vous rendons attentif qu'un dossier d'enquête peut, selon sa complexité et la disponibilité du technicien communal, prendre plusieurs jours pour son contrôle avant d'être soumis à l'enquête publique.

 
Toute personne a la possibilité d'être avertie pour courriel ou sms des demandes de permis de construire déposées auprès de la CAMAC (centrale des autorisations) concernant le territoire de la commune.  
   
Demande pour la pose de panneaux photovoltaïques (formulaire disponible sur le site de l'Etat de Vaud)  
   
Information et inscription : www.camac.vd.ch