Police des constructions
La Municipalité tient à rappeler les règles de base (forme de la demande) pour tous les travaux sur le territoire communal :
- Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé ( art. 103 LATC) ;
- Toute demande d’autorisation de construire de permis doit être adressée à la Municipalité. La demande doit être signée par le requérant ou le propriétaire foncier. Elle doit également indiquer les dérogations requises et les dispositions règlementaires (art. 108 LATC) ;
- Les dossiers doivent être complets et conformes, permettant ainsi d'être
traités le plus rapidement possible. L’aide d’un professionnel
est recommandée ;
La Municipalité recommande que les demandes soient envoyées par mail (greffe@saint-oyens.ch) avec toutes les pièces nécessaires en format "pdf ».
La Municipalité remercie l’ensemble de la population de sa compréhension et se tient à disposition pour toute question relative à la Police des constructions.
Enquête publique
Forme de la demande selon art. 108 LATC :
- La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.
- Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de constructions et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est pas tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.
- La municipalité, le cas échéant, le département peut exiger le profilement ou des montages photographiques de la construction projetée, aux frais de la personne sollicitant le permis.
- La mise à l'enquête publique est de trente jours dès le lendemain de la parution dans la Feuille des Avis officiels (FAO).
Police des constructions |
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Tâches : |
- contrôle des avants-projets
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Nous vous rendons attentif qu'un dossier d'enquête peut, selon sa complexité et la disponibilité du technicien communal, prendre plusieurs jours pour son contrôle avant d'être soumis à l'enquête publique. |
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Toute personne a la possibilité d'être avertie pour courriel ou sms des demandes de permis de construire déposées auprès de la CAMAC (centrale des autorisations) concernant le territoire de la commune. | ||||
Demande pour la pose de panneaux photovoltaïques (formulaire disponible sur le site de l'Etat de Vaud) | ||||
Information et inscription : www.camac.vd.ch |